Article 1. Objet et champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit sans réserve à tous les matériels installés par ELITE ECOLOGIE à l’égard de tout client consommateur ou professionnel.

Article 2. Dispositions relatives au démarchage

Il est rappelé que le contact établi entre les PARTIES étant intervenu dans le cadre d’un démarchage, au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, le présent Contrat est, de ce fait, soumis aux dispositions contenues dans le Code de la Consommation réglementant de type de transaction.

Article L121-21 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ci-après Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent Article court à compter du jour :

1° De la conclusion du Contrat, pour les Contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’Article L. 121- 16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens et les Contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les Contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les Contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L121-23 : Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce Contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du Contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du Contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24 : Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.

Article L121-26 : Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’État ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Article 3. Tarif

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC.

Article 4. Conditions de règlement

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant (après délai de réflexion) par chèque, par CB ou crédit.

Article 5. Défaut ou retard de retard

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Ils sont calculés sur le montant TTC des sommes impayées, au taux de trois fois l’intérêt légal. En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destiné à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 500 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure. En cas de retard, le vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité du prix, après mise en demeure.

Article 6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêt, même en cas d’octroi de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques. En cas de mise en œuvre de la clause, le retour des produits livrés se fait aux frais et risques du client défaillant.

Articles 7. Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement par le client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le client. La réception libère ELITE ECOLOGIE de toutes les obligations contractuelles. Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison.

Articles 8. Clause résolutoire et clause pénale

A défaut de paiement par le client dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu au bon vouloir du vendeur. ELITE ECOLOGIE pourra demander la restitution des produits aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, ELITE ECOLOGIE pourra réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 40% de la commande, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Article 9 : Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.